Titre:avocats en droit des affaires, des sociétés et fiscalité - scp justinien et asso
La description :avocats spécialisés en droit des affaires, des sociétés et fiscalité à evreux...
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2010-12-13
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scp d'avocats - barreau de l'eure avocats en droit fiscal, droit des sociétés et des affaires accueil le cabinet l'équipe nos honoraires domaines d'intervention droit fiscal droit des sociétés, des associations et des groupements divers (gie) droit des affaires actualités actualités fiscales actualités des sociétés accès / contact cabinet d'avocats en droit fiscal, droit des sociétés, droit des affaires la scp justinien & associés a été créée à l'initiative de ses deux fondateurs : michel justinien et marie-hélène rault justinien, tous deux anciens conseils juridiques issus du même cabinet, respectivement à evreux (27) et à levallois-perret (92), puis à paris (75), et ayant des domaines de compétences complémentaires, l'un en droit fiscal et l'autre en droit des sociétés. cette complémentarité est fondée sur le respect des principes suivants : le travail en équipe, gage d'une meilleure efficacité, le choix du cabinet d'intervenir uniquement dans nos domaines de compétences, le recours à des professionnels du chiffre et du droit compétents sur les sujets hors de nos spécialisations. face à un monde législatif et règlementaire de plus en plus complexe et changeant, les entreprises et leurs dirigeants doivent pouvoir s'appuyer sur des professionnels de plus en plus spécialisés. c'est dans cet esprit que s'inscrit notre cabinet d'avocats, composé aujourd'hui de trois avocats dont deux avocats associés. notre cabinet intervient auprès de pme exerçant des activités diverses et de particuliers, sans restriction de zone géographique quelconque. dernières actualités convention réglementée et responsabilité du gérant d'une sarl le gérant d'une sarl peut conclure, pour le compte de cette dernière, une convention avec une société dans laquelle il est associé. toutefois, il a l'obligation de la soumettre au contrôle des associés de la sarl. a défaut, il engage sa responsabilité. c'est ce qu'a rappelé la cour d'appel de paris dans un arrêt du 28 juillet 2016 (n°15/04260). projet de loi de finances pour 2017 quelques mesures prévues par le projet... - l'impôt sur le revenu devrait être prélevé à la source à compter du 1er janvier 2018. - la réduction d'impôt "pinel" et le crédit d'impôt pour la transition énergétique seraient prorogés jusqu'au 31 décembre 2017. - le dispositif d'exonération d'impôt sur les bénéfices et d'impôts locaux en faveur des jeunes entreprises innovantes devrait être prorogé jusqu'au 31 décembre 2019. la baisse du taux d'impôt sur les sociétés pour les pme avait déjà été annoncé par manuel valls en août. régularisation des comptes à l'étranger : hausse des pénalités depuis le 15 septembre 2016 , les contribuables qui déposent spontanément une demande de régularisation de leurs comptes bancaires à l'étranger auprès de l'administration fiscale française supportent la hausse des pénalités. la majoration applicable aux fraudeurs "passifs" (ex: ceux qui ont hérité des comptes) s'élève à 25% (au lieu de 15%) et celle applicable aux fraudeurs "actifs" (ceux qui ont organisé leur évasion fiscale) s'élève à 35% (au lieu de 30%) ! justinien & associes - zac du long buisson - 113 rue henri farman - 27930 guichainville adresse postale : bp 1838 - 27018 evreux cedex tél. 02 32 62 18 40 (9h/12h30 – 14h/17h30) - fax 02 32 62 18 49 nous contacter - emiliefauchet@scpjustinien-avocats.com https://www.facebook.com/scpjustinienavocats le cabinet est en scm avec la scp d'avocats perray-josse et associés : droit du travail et droit de la sécurité sociale www.scp-perrayjosse-avocat-social.fr mentions légales création site internet evreux : crealys web accueil le cabinet l'équipe nos honoraires domaines d'intervention droit fiscal droit des sociétés, des associations et des groupements divers (gie) droit des affaires actualités actualités fiscales actualités des sociétés accès / contact
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